Les garanties d'un Constructeur de Maisons Individuelles

Qu'est-ce qu'un constructeur de maisons individuelles ?

Définie par la loi du 19 décembre 1990, c'est une entreprise qui vous propose un contrat de construction de Maison Individuelle.

Ce contrat constitue pour vous la formule la plus sécurisante du fait des garanties qu'il comporte.

Quelles garanties ?
- La garantie de livraison à prix et délai convenu : c'est l'assurance souscrite par le constructeur auprès d'un établissement financier, lequel s'engage à terminer votre maison en cas de défaillance du constructeur.
- La garantie de remboursement : vous assure le remboursement de l'acompte versé à la signature du contrat, si les conditions suspensives ne sont pas levées.
- L'assurance de responsabilité professionnelle et de responsabilité décennale : vous préserve en cas de désordres dans la construction.

Qu'est-ce qu'un contrat de construction de Maison Individuelle (CCMI) ?
Le CCMI comporte :
- Le plan et la notice descriptive des travaux (coupes, élévations, cotes utiles, indication des surfaces, travaux d'adaptation au sol, travaux de raccordements aux réseaux, éléments d'équipements intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de la maison.
- Le coût global de la construction TTC, précisant le prix convenu et les travaux réservés (que vous avez décidé de prendre à votre charge).
- La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités de retard.
- L'échelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux.

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?
C'est une assurance à votre charge qui doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et qui finance les travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale. Vous pouvez mandater le constructeur pour obtenir cette assurance.